Des avocats spécialisés ont répondu à ces questions:
Mon employeur m’a licencié pour faute, est ce que je peux contester cette décision ?
RéponseLa faute du salarié suppose un acte (ou un non-acte) susceptible de porter préjudice à l'entreprise. En cas de litige c'est à l'employeur de prouver l'existence et le degré de gravité de la faute, les tribunaux appréciant au cas par cas. En effet, le licenciement d’un salarié n’est licite que dans le cas où une cause réelle et sérieuse le justifie. La chambre sociale de la cour de cassation a précisé, dans un arrêt en date du 20 janvier 1998, que cette cause réelle et sérieuse devait être mentionnée dans le corps même de la lettre de licenciement. Ainsi, pour qu’un licenciement ait une cause réelle, celle-ci doit être objective, existante et exacte. Cordialement
Je veux divorcer, combien ca va me couter ?
RéponseLe coût du divorce peut fortement varier selon la durée de la procédure, la réputation de l’avocat ou encore selon la nature du divorce : plus le choix des époux se portent sur un divorce contentieux, plus le coût sera élevé. Le moins cher des divorces est par conséquent le divorce par consentement mutuel, dans lequel les époux font l’essentiel du travail et dans lequel l’avocat effectue surtout un travail d’accompagnement. Le divorce accepté et le divorce pour altération du lien conjugal constituent l’échelon supérieur dans la mesure où ils supposent que les époux ne soient pas d’accord sur les conséquences du divorce, mais également que le principe du divorce soit acquis, soit parce que les époux l’ont accepté (divorce accepté), soit parce que le délai requis est rempli et que le demandeur peut objectivement obtenir le divorce (altération définitive du lien conjugal). Enfin, le plus cher est évidemment le divorce pour faute, dans la mesure où il suppose de la part de l’avocat un important travail d’investigation, les époux n’étant d’accord ni sur le principe, ni sur les conséquences du divorce. Bien évidemment, le lieu d’habitation constitue une autre variable importante. Les tarifs ont tendance à être plus élevés à Paris et dans les grandes villes de province que dans des villes de taille moyenne. Malgré l’importante variabilité de ces différents paramètres, il est possible de donner, à titre indicatif, la fourchette suivante :
- Pour un divorce par consentement mutuel : entre 2000 et 4000 euros
- Pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou un divorce accepté : entre 3500 et 6500 euros
- Pour un divorce pour faute : entre 5000 et 15 000 euros
Les époux qui bénéficient de faibles revenus peuvent néanmoins se faire aider et bénéficier de l’aide juridictionnelle, dont le montant dépend des ressources et du nombre de personnes à charge. Cordialement.
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