Quels sont les différents types d’actes notariés ?

Le notaire est un représentant de la loi qui a autorité sur un ensemble de documents qu’il peut rédiger ou recevoir. Ses responsabilités légales l’obligent à poser sa signature sur lesdits documents afin de leur accorder une crédibilité juridique. Chaque document ainsi reconnu, signé et daté est nommé acte notarié.

Quelle est la valeur d’un acte notarié ?

Un acte notarié est encore reconnu comme un acte authentique ou un acte notarial. Il est un document légal à haute valeur juridique à cause de l’apposition de la signature du notaire qui le reconnait comme tel. Le notaire étant un représentant légal de la loi, il a le pouvoir d’authentifier les garanties juridiques ainsi que les transactions financières ou immobilières.

Il met donc en exécution son autorité aussi bien dans le domaine immobilier que dans divers autres domaines. Par conséquent, dès que le document représentant l’acte notarial est signé et daté, il devient incontestable aux yeux de la loi.

Dans le même temps, l’acte notarié possède une force dite probante et une autre force qualifiée d’exécutoire. Ces pouvoirs juridiques conférés à l’acte notarié font de lui un instrument juridique utile et nécessaire pour protéger et sauvegarder les intérêts des différentes parties impliquées.

Les actes sous seing privé ne sont pas à considérer comme des actes notariés même s’ils ont une valeur juridique moins grande que celle des actes notariés. Devant le tribunal, un acte sous seing privé ne constitue pas une preuve irréfutable.

A découvrir aussi  Déclaration de cession de véhicule non enregistré : un point juridique essentiel à maîtriser

Quels sont les différents actes notariés ?

Étant donné que le notaire est sollicité dans différents domaines d’activité, il lui est possible, d’authentifier une pluralité de documents. Parmi ces derniers, figurent les actes ou contrats de mariage, les actes de vente, les promesses d’achat ou de vente, les donations.

Les testaments authentiques sont aussi des actes notariés. Il existe d’autres types de documents qu’un notaire peut authentifier. Il s’agit des procurations, des hypothèques et des documents qui impliquent plus d’une partie.

En effet, la valeur juridique de ces documents pourrait être remise en cause sans la signature d’un notaire. Chaque document ainsi authentifié par le notaire est et demeure une preuve que conserve chaque partie impliquée.

Est-ce que l’acte notarié est une obligation ?

La réalisation d’un acte notarié n’est pas toujours une obligation. Cependant, à cause de ses forces juridiques, il est recommandé de réaliser un tel document. Toutefois, en cas de vente, de cession de biens immobiliers, d’une union légale, d’un testament authentique ou d’une donation-partage, il devient une obligation.

La signature d’un tel acte nécessite la présence des parties concernées et de leurs témoins. Elle se fait devant le notaire après explication de la volonté de sa réalisation. La rédaction préalablement faite est relue devant les personnes concernées. Ces dernières doivent donner au notaire leur approbation avant que la signature du document ne soit faite.

Les actes notariés sont des documents légaux à forte valeur juridique. Même s’ils ne sont pas toujours obligatoires, ils constituent des pièces maîtresses dans la validation de certaines situations ou de certains accords. Les actes de vente, les promesses d’achat ou les contrats de mariage se prêtent rigoureusement à la signature de l’acte notarié.

A découvrir aussi  Contentieux avec un notaire: les stratégies pour sa résolution

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*