Comment déposer un brevet pour se protéger ?

Le dépôt d’un brevet au sein de l’organisation adapté implique un coût relativement faible. Si vous envisagez de déposer une invention ou un brevet, vous devez prévoir une vingtaine d’euros. Faites attention aux diverses protections qui varient en fonction du type de brevet.

Dans la mesure où une invention implique un grand investissement personnel et financier, il est judicieux de protéger votre création afin d’éviter la propagation des contrefaçons. Toute personne qui copie votre invention est considérée comme mal intentionné et la loi classe cet acte dans la catégorie des délits. Il risque une peine de 4 ans de prison et le paiement d’une amende de 400 000 euros. En cas de récidive, ce montant est revu à la hausse et le coupable devra payer le double de la somme de départ à savoir 800 000 euros.

Quels sont les préliminaires ?

Avant de déposer votre brevet en ligne sur un site spécialisé ou dans une agence physique, vous devez préalablement déposer le document auprès de l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Le document permet de conserver le monopole de l’invention pendant une durée de 20 ans. Il est possible pour l’auteur de l’invention de faire valoir ses droits à l’international. L’INPI est connecté à l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Ainsi, vous pouvez obtenir un brevet européen auprès de l’office des brevets. Mais vous devez ajouter des dossiers supplémentaires pour chaque organisation par laquelle vous aller passer. Il est possible d’engager ce processus auprès d’une autre organisation.

Cession d’un brevet

D’un point de vue juridique, le détenteur d’un brevet est libre de le donner à qui il veut. La loi n’émet aucune objection à ce sujet si les conditions de cession sont respectées. Le produit ou le service breveté fait partie de la catégorie des biens meubles incorporels. Ils doivent être inclus dans la colonne des biens actifs annuels d’une société. Avant la cession d’un brevet, il faut tenir compte des frais investis pour l’acquisition de la propriété. Le montant de ces frais est de 730 euros incluant des taxes et des frais de brevets. Si vous propriétaire d’un brevet et que vous souhaitez le vendre, il est recommandé d’analyser les futures retombées sur le plan financier de votre invention brevetée. Vous pouvez faire appel à un expert du domaine pour une vérification de toutes les démarches qui encadrent la cession d’un brevet bien qu’elles ne soient pas nombreuses. L’avocat en droit de la propriété intellectuelle est la personne qu’il vous faut. Grâce à sa spécialisation en droit de la propriété intellectuelle, il saura vous accompagner et vous donner des conseils.

Déposer un brevet pour sa marque en soi n’est pas une procédure coûteuse, mais attention à ne pas vous faire arnaquer par des personnes qui se font passer pour des organismes certifiés et qui vous demande de déposer une somme sur un compte. Raison pour laquelle la présence d’un avocat est vivement conseillée, afin de vous éviter de tomber dans des pièges.

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