Droit : quand faut-il choisir sa dernière demeure ?

L’inhumation est le fait de placer le corps d’un défunt dans une tombe. Et c’est dans cette tombe que la personne sera enterrée. Si on se réfère à l’article 16-1-1 du Code de procédure civile, on cesse de respecter le corps humain après la mort et toutes les mesures prises à la mort doivent être conformes aux lois en vigueur. Il ne s’agit pas de faire ce que l’on veut et n’importe comment.

La décision des funérailles

Deux possibilités sont envisageables pour la prise de décision du déroulement des funérailles : le défunt laisse ses volontés et mentionne la manière dont il souhaite être enterré au travers d’une convention obsèques. Si aucun document n’est laissé, la décision revient à ses proches, c’est généralement le cas des morts brusques.

Les proches parents (époux, enfants, parents) sont ceux qui décident de comment vont se dérouler les obsèques du défunt. Il arrive dans certains cas que des membres d’une famille ne parviennent pas à s’accorder sur l’organisation des funérailles. Dans ce cas, et conformément à l’article 1061-1 du Code civil, le TI (tribunal d’instance) du lieu où le décès est survenu est habilité à trancher.

Si habituellement les procédures sont longues, celle-ci se règle rapidement, dans les 24 heures qui suivent la saisie du juge. Pour la réalisation de ces démarches, l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire. Si le défunt laisse ses volontés, ses proches doivent les respecter à la lettre. Dans le cas contraire, ils encourent des peines lourdes en vertu de l’article 433-21-1 du Code pénal. Ces peines vont de 6 mois de prison au paiement d’une amende de 7 500 €.

La demande d’inhumation

L’inhumation dans les grandes villes, doit intervenir 24 heures à 6 jours ouvrés après le décès sauf cas spécifiques sur ordre du préfet.

Concernant le lieu de l’inhumation, le défunt peut être inhumé, dans les endroits suivants conformément au droit de sépulture prévu à l’article L2223-3 du Code des collectivités territoriales :

  • Dans le cimetière de la commune où le décès est survenu,
  • Dans le cimetière où se trouve le caveau familial,
  • Dans le cimetière de la commune de résidence.

Si le défunt dans ses volontés a mentionné qu’il souhaite être inhumé dans un autre endroit que ceux cités plus haut, sachez que ce n’est pas impossible de le faire, mais rien de vous y oblige. Le maire de la commune est libre d’accepter ou de refuser de satisfaire cette volonté.

Choix du service des pompes funèbres

Le choix de la société qui s’occupera de l’organisation des funérailles est libre. Les membres de la famille peuvent faire appel à n’importe quelle entreprise de pompes funèbres. Bien que les cas soient rares, il peut arriver que le défunt ayant laissé ses volontés mentionne l’entreprise à qui sera confiée la gestion de ses obsèques. Dans le cas contraire, les proches du défunt pourront se rendre dans une mairie, un établissement de santé ou encore l’accueil des chambres funéraires.

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