Le code de cession d’un véhicule est un élément incontournable lors de la vente ou du don d’un véhicule à un tiers. Il permet en effet de légaliser la transaction et de protéger les deux parties contre d’éventuelles fraudes ou litiges. Dans cet article, nous vous expliquons comment obtenir le code de cession et quelles sont les démarches à suivre pour une transaction sécurisée.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?
Le code de cession, également appelé code de vente, est un élément essentiel lors du changement de propriétaire d’un véhicule. Il s’agit d’un code unique et temporaire, composé habituellement de chiffres et de lettres, qui vise à sécuriser la transaction entre l’ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l’acheteur). Ce code doit être mentionné sur le Cerfa 13754*03, qui constitue le formulaire officiel pour déclarer la cession d’un véhicule en France.
L’obtention du code de cession est donc une étape obligatoire pour que l’acheteur puisse immatriculer le véhicule à son nom. En outre, ce code garantit que la transaction a bien été réalisée conformément aux règles légales en vigueur et protège les deux parties contre d’éventuels recours ultérieurs.
Comment obtenir le code de cession ?
Pour obtenir le code de cession, le vendeur doit se rendre sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et suivre les étapes suivantes :
- Créer un compte ou se connecter avec son compte déjà existant. Pour cela, il faut disposer d’un identifiant et d’un mot de passe, qui peuvent être obtenus via FranceConnect, le service d’authentification en ligne mis en place par l’État français.
- Accéder à la rubrique « Vendre ou donner mon véhicule » et compléter les informations demandées. Le vendeur doit notamment renseigner le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que son certificat d’immatriculation (carte grise).
- A la fin du processus, un code de cession, valable 15 jours, est attribué au vendeur. Ce dernier doit alors communiquer ce code à l’acheteur afin que celui-ci puisse immatriculer le véhicule à son nom.
Il est important de noter que si le vendeur ne dispose pas d’accès à internet, il peut se rendre dans une préfecture ou sous-préfecture pour obtenir un code de cession. Toutefois, cette démarche est aujourd’hui dématérialisée dans la majorité des cas.
Quelles sont les autres démarches à suivre lors de la cession d’un véhicule ?
Outre l’obtention du code de cession, plusieurs autres démarches doivent être effectuées lors de la vente ou du don d’un véhicule :
- La rédaction d’un certificat de cession : également appelé Cerfa 15776*01, ce document doit être établi en deux exemplaires (un pour le vendeur et un pour l’acheteur) et mentionner les informations essentielles concernant la transaction, telles que la date et l’heure de la cession, les coordonnées des deux parties, les caractéristiques du véhicule ou encore le kilométrage.
- La remise d’un certificat de situation administrative : ce document, souvent appelé « certificat de non-gage », atteste que le véhicule n’est pas gagé (c’est-à-dire qu’il ne fait pas l’objet d’une garantie en cas de dette) et qu’il n’est pas sous le coup d’une opposition (par exemple, en raison d’une infraction routière). Il est délivré par la préfecture et doit dater de moins de 15 jours.
- Le contrôle technique : pour les véhicules âgés de plus de quatre ans, un contrôle technique doit être réalisé moins de six mois avant la vente. Le vendeur doit remettre à l’acheteur un procès-verbal attestant que le contrôle a été effectué avec succès.
Enfin, il est important que l’acheteur procède à l’immatriculation du véhicule à son nom dans un délai maximum d’un mois après l’achat. Pour cela, il doit se rendre sur le site de l’ANTS et suivre les instructions pour mettre à jour la carte grise du véhicule. Le code de cession obtenu préalablement par le vendeur lui sera alors demandé.
En conclusion
Le code de cession d’un véhicule est un élément indispensable lors de la vente ou du don d’un véhicule à un tiers. Il garantit la légalité et la sécurité de la transaction et permet à l’acheteur d’immatriculer le véhicule à son nom. Pour obtenir ce code, il convient de se rendre sur le site officiel de l’ANTS et de suivre les étapes décrites dans cet article. Par ailleurs, il est essentiel de ne pas négliger les autres démarches administratives liées à la cession d’un véhicule, telles que la rédaction d’un certificat de cession, la remise d’un certificat de situation administrative ou encore le contrôle technique.