Déclaration de cession de véhicule non enregistré : un point juridique essentiel à maîtriser

La vente ou le don d’un véhicule nécessite de réaliser certaines démarches administratives pour être en conformité avec la législation en vigueur. L’une des étapes clés dans ce processus est la déclaration de cession du véhicule, qui permet de transférer la propriété du véhicule à son nouvel acquéreur. Cependant, il peut arriver que le véhicule concerné ne soit pas encore immatriculé, ce qui soulève plusieurs questions quant aux formalités à accomplir. Dans cet article, nous vous éclairons sur le sujet et vous guidons pas à pas dans les démarches à suivre.

Pourquoi réaliser une déclaration de cession ?

La déclaration de cession d’un véhicule est une obligation légale pour le vendeur et l’acheteur lors de la vente ou du don d’un véhicule. Elle permet notamment :

  • De formaliser juridiquement le transfert de propriété du véhicule,
  • D’informer l’administration de la vente ou du don,
  • De protéger le vendeur contre d’éventuelles infractions commises par l’acheteur avec le véhicule avant sa nouvelle immatriculation.

Cette déclaration doit être effectuée dans un délai maximum de 15 jours après la transaction. À défaut, le vendeur s’expose à des sanctions administratives et pénales.

Qu’en est-il pour un véhicule non enregistré ?

Un véhicule non enregistré est un véhicule qui n’a pas encore été immatriculé auprès de l’administration. Il peut s’agir, par exemple, d’un véhicule neuf sorti d’usine ou d’un véhicule importé qui n’a pas encore reçu son numéro d’immatriculation français.

A découvrir aussi  Quelles sont les différentes fautes d’un notaire ?

Dans ce cas, la déclaration de cession devra être réalisée selon les mêmes modalités que pour un véhicule déjà immatriculé. Toutefois, certaines spécificités doivent être prises en compte :

  • Le vendeur doit fournir à l’acheteur tous les documents nécessaires à l’immatriculation du véhicule (certificat de conformité, facture d’achat…),
  • L’acheteur doit réaliser l’immatriculation du véhicule dans un délai de 30 jours après la transaction,
  • L’acheteur doit obtenir une déclaration provisoire d’immatriculation (DPI) pour pouvoir circuler avec le véhicule avant son immatriculation définitive.

Comment réaliser la déclaration de cession ?

Pour effectuer la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, voici les étapes à suivre :

  1. Remplir le formulaire Cerfa n° 15776*01 de déclaration de cession, disponible en ligne ou en préfecture. Les informations à renseigner sont notamment les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, la date de la transaction et le prix du véhicule.
  2. Faire signer ce formulaire par le vendeur et l’acheteur.
  3. Conserver un exemplaire du formulaire pour chacune des parties.
  4. Transmettre une copie du formulaire à la préfecture du département où se trouve le domicile de l’acheteur, soit par courrier, soit en se rendant sur place, soit en effectuant la démarche en ligne via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Notez que si le véhicule est un véhicule neuf sorti d’usine, il ne sera pas nécessaire de fournir un certificat de contrôle technique lors de la déclaration de cession.

Quelles sont les obligations pour l’acheteur ?

Une fois la déclaration de cession réalisée, l’acheteur doit s’occuper de l’immatriculation du véhicule. Pour cela, il doit :

  • Demande une déclaration provisoire d’immatriculation (DPI), qui lui permettra de circuler avec le véhicule pendant 30 jours,
  • Rassembler les documents nécessaires à l’immatriculation définitive (certificat de conformité, facture d’achat, justificatif de domicile…),
  • Effectuer la demande d’immatriculation en ligne via le site de l’ANTS ou auprès d’un professionnel habilité (garagiste, concessionnaire…), dans un délai de 30 jours après la transaction.
A découvrir aussi  Héritier bloque la succession : comment résoudre ce type de litige ?

En cas de non-respect de ces obligations, l’acheteur s’expose à des sanctions administratives et pénales.

Conclusion

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une démarche juridique incontournable lors de la vente ou du don d’un tel véhicule. Elle permet de formaliser le transfert de propriété, d’informer l’administration et de protéger le vendeur contre les éventuelles infractions commises avec le véhicule avant son immatriculation. Les modalités à suivre sont similaires à celles pour un véhicule déjà immatriculé, mais certaines spécificités doivent être prises en compte. L’acheteur doit également réaliser l’immatriculation du véhicule dans les délais impartis et obtenir une DPI pour pouvoir circuler en toute légalité.