Les garanties juridiques pour les salariés en cas de refus d’un bilan de compétences par l’employeur

Le bilan de compétences est un outil qui permet au salarié d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ainsi que ses aptitudes et motivations, afin de définir un projet professionnel ou de formation. Cependant, il peut arriver que l’employeur refuse cette demande. Quelles sont alors les garanties juridiques pour les salariés dans ce cas ?

Droit à la formation et conditions d’accès au bilan de compétences

Le droit à la formation est inscrit dans le Code du travail, notamment à travers le Compte Personnel de Formation (CPF) qui permet aux salariés d’accumuler des heures de formation tout au long de leur vie professionnelle. Le bilan de compétences fait partie des formations éligibles au CPF.

Pour bénéficier d’un bilan de compétences, le salarié doit justifier d’une certaine ancienneté :

  • Au moins 5 ans d’activité professionnelle dont 12 mois dans l’entreprise actuelle pour les salariés en CDI
  • Au moins 24 mois d’activité professionnelle dont 4 mois en CDD sur les 12 derniers mois pour les salariés en CDD

Procédure de demande et motifs de refus par l’employeur

La demande de bilan de compétences peut être faite à l’initiative du salarié ou de l’employeur, mais dans les deux cas, elle doit respecter une procédure précise :

  1. Le salarié doit informer son employeur de sa demande par écrit
  2. L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre
  3. En cas de refus, l’employeur doit motiver sa décision
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Les motifs de refus peuvent être divers :

  • Le bilan de compétences demandé n’est pas éligible au CPF
  • Les conditions d’ancienneté du salarié ne sont pas remplies
  • Le nombre maximal de salariés déjà en congé pour bilan de compétences est atteint (selon la taille de l’entreprise)
  • L’absence du salarié est incompatible avec les nécessités du service

Recours possibles en cas de refus et garanties juridiques pour le salarié

Si l’employeur refuse la demande de bilan de compétences, le salarié dispose toutefois de garanties juridiques pour faire valoir ses droits.

Tout d’abord, il est possible d’effectuer un nouveau bilan des compétences après 6 mois, en suivant la même procédure que précédemment. L’employeur ne peut refuser plus de deux fois consécutives un congé pour bilan des compétences sauf pour des raisons liées aux nécessités du service.

Ensuite, si le refus est jugé abusif, le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes pour demander l’autorisation d’effectuer son bilan de compétences. Le juge peut alors accorder ce droit au salarié et condamner l’employeur à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Enfin, si le salarié estime que le refus est discriminatoire (par exemple, en raison de son sexe, son âge ou son origine), il peut également saisir la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) afin d’obtenir réparation.

Il est important pour les salariés de connaître leurs droits et garanties juridiques en matière de formation professionnelle, afin de pouvoir faire valoir leurs droits en cas de besoin. Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un conseiller juridique ou d’un syndicat professionnel pour vous aider dans vos démarches.

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