La mise en fourrière est une procédure qui peut être appliquée en cas d’infraction au Code de la route. Il est donc essentiel de connaître les règles qui régissent cette mesure afin de ne pas être pris au dépourvu. Dans cet article, nous vous présentons les différentes situations pouvant entraîner une mise en fourrière, ainsi que les droits et les obligations des conducteurs concernés.
Motifs de mise en fourrière
La mise en fourrière d’un véhicule est décidée par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) lorsqu’une infraction au Code de la route est constatée. Plusieurs motifs peuvent justifier cette mesure :
- Stationnement gênant ou dangereux : un véhicule garé sur un passage piéton, une bande cyclable, un trottoir, ou à proximité d’une intersection peut être considéré comme gênant. Un stationnement dangereux concerne notamment les situations où le véhicule représente un risque pour la sécurité routière (par exemple, s’il est garé sur une voie rapide).
- Non-respect des limitations et autres règles de circulation : excès de vitesse important, franchissement d’un feu rouge, conduite sans permis ou avec un permis annulé sont autant d’infractions susceptibles d’entraîner la mise en fourrière du véhicule.
- Défaut d’assurance ou de contrôle technique : en cas de contrôle routier, les forces de l’ordre peuvent vérifier que le véhicule est bien assuré et a passé le contrôle technique. Si ce n’est pas le cas, elles sont en droit de procéder à la mise en fourrière.
- Infractions liées à l’alcool ou aux stupéfiants : si le conducteur est contrôlé positif à l’alcoolémie ou aux stupéfiants, son véhicule peut être immobilisé et placé en fourrière.
Procédure de mise en fourrière
Lorsqu’une infraction est constatée, les forces de l’ordre dressent un procès-verbal mentionnant les circonstances et le motif de la mise en fourrière. Le véhicule est ensuite remorqué et emmené dans un lieu de dépôt agréé par la préfecture. Le propriétaire du véhicule doit être informé dans les plus brefs délais des modalités pour récupérer son bien.
Pour pouvoir récupérer son véhicule, le propriétaire doit se présenter au commissariat ou à la gendarmerie munis des documents suivants :
- Une pièce d’identité
- Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule
- Une preuve d’assurance du véhicule et un justificatif du contrôle technique (si celui-ci est obligatoire)
En outre, il devra régler les frais engendrés par la mise en fourrière :
- Frais de remorquage
- Frais de garde journalière
- Éventuellement, frais d’expertise si le véhicule a été endommagé lors de l’enlèvement ou du dépôt
Vos droits et recours en cas de mise en fourrière
Si vous estimez que la mise en fourrière de votre véhicule est injustifiée ou abusive, vous avez la possibilité de contester cette décision. Vous devez pour cela adresser un recours gracieux au préfet ou au maire, en expliquant les raisons pour lesquelles vous contestez la mesure. Vous pouvez également saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Il est important de rappeler que le fait de ne pas récupérer son véhicule dans un délai maximum de 45 jours après sa mise en fourrière peut entraîner sa vente aux enchères ou sa destruction.
En conclusion, la mise en fourrière est une mesure qui peut être appliquée par les forces de l’ordre en cas d’infraction au Code de la route. Il est donc essentiel d’être vigilant et respectueux des règles afin d’éviter cette situation désagréable et coûteuse. Toutefois, si vous êtes confronté à une mise en fourrière, sachez que vous disposez de droits et de recours pour contester cette décision si elle vous semble abusive.
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