Le casier judiciaire est un document qui recense toutes les condamnations pénales d’une personne. L’extrait de casier judiciaire, quant à lui, est une copie partielle de ce dernier, permettant de connaître certaines informations relatives aux condamnations d’un individu. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir tout ce qu’il faut savoir sur l’extrait de casier judiciaire, son utilité, les différentes formes existantes et la procédure pour en obtenir un.
Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par l’administration compétente qui fait état des condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne physique ou morale. Il peut être demandé par un employeur ou une administration dans le cadre d’une embauche, d’une candidature à un poste spécifique ou encore pour l’obtention d’un permis professionnel.
Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire :
- Bulletin n°1 : il s’agit du document le plus complet, contenant l’intégralité des condamnations inscrites au casier judiciaire. Ce bulletin est strictement confidentiel et n’est accessible qu’à certaines autorités telles que les magistrats ou les préfets.
- Bulletin n°2 : ce document est moins détaillé que le bulletin n°1 et ne mentionne pas certaines condamnations, notamment celles prononcées pour des infractions mineures. Ce bulletin peut être demandé par certaines administrations pour vérifier l’honorabilité d’une personne dans le cadre d’une démarche administrative spécifique (par exemple, pour exercer une profession réglementée).
- Bulletin n°3 : il s’agit de l’extrait le plus restreint, ne mentionnant que les condamnations les plus graves (crimes, délits punis de plus de deux ans d’emprisonnement…). Il est généralement demandé par un employeur ou une administration pour vérifier qu’une personne n’a pas été condamnée pour des faits incompatibles avec l’emploi envisagé.
Pourquoi et quand demander un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document souvent requis dans le cadre de la vie professionnelle et personnelle. Il peut être nécessaire lors de :
- La recherche d’un emploi : certains employeurs peuvent exiger la présentation d’un extrait de casier judiciaire lors du recrutement, notamment pour les postes impliquant la sécurité des personnes et des biens, ou encore l’accès à des informations sensibles.
- L’exercice d’une profession réglementée : certaines professions nécessitent la présentation d’un extrait de casier judiciaire vierge afin de prouver son honorabilité et sa capacité à exercer ledit métier. C’est le cas par exemple des avocats, des experts-comptables ou encore des agents immobiliers.
- La participation à une association : certaines associations peuvent exiger la présentation d’un extrait de casier judiciaire pour vérifier l’honorabilité de leurs membres, notamment lorsqu’ils sont amenés à exercer des responsabilités au sein de la structure.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour les personnes physiques, l’obtention d’un extrait de casier judiciaire est gratuite et peut être effectuée en ligne sur le site du Casier Judiciaire National (https://www.cjn.justice.gouv.fr/). Il suffit alors de remplir un formulaire en fournissant ses informations personnelles (état civil, adresse…) et de préciser le type d’extrait souhaité (bulletin n°3 pour les particuliers).
Pour les personnes morales (entreprises, associations…), la demande doit être effectuée par courrier auprès du Service Central du Casier Judiciaire, en joignant un justificatif d’identité du représentant légal et un extrait Kbis ou équivalent.
Il est important de noter que la délivrance d’un extrait de casier judiciaire est soumise à certaines conditions :
- Seules les personnes majeures peuvent obtenir un extrait de leur propre casier judiciaire ;
- Les parents ou tuteurs légaux peuvent demander un extrait pour leur enfant mineur ;
- Les personnes nées hors de France doivent fournir une copie de leur acte de naissance ;
- Les personnes morales doivent justifier de leur existence légale et de la qualité du représentant légal à effectuer la demande.
Que faire en cas d’erreur ou de condamnations effacées ?
Il est possible que l’extrait de casier judiciaire comporte des erreurs ou mentionne des condamnations qui devraient être effacées. Dans ce cas, il convient d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République compétent, en expliquant les motifs de la contestation et en fournissant les documents nécessaires à l’appui de cette démarche (pièces d’identité, jugement prononçant la relaxe, l’acquittement ou la réhabilitation…).
En outre, certaines condamnations peuvent être effacées automatiquement du casier judiciaire après un certain délai (réhabilitation légale) ou sur décision du juge (réhabilitation judiciaire). Il est donc important de vérifier régulièrement son extrait de casier judiciaire pour s’assurer qu’il ne comporte pas d’informations erronées ou obsolètes.
L’extrait de casier judiciaire est un document essentiel dans la vie personnelle et professionnelle, permettant notamment à un employeur ou une administration de s’assurer de l’honorabilité d’une personne. Il convient donc d’en connaître les modalités d’obtention et de vérification pour éviter toute mauvaise surprise ou complication dans ses démarches administratives et professionnelles.