Le faux et l’usage de faux sont des infractions pénales punies par la loi. Il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à suivre pour protéger vos intérêts en cas de suspicion de faux et usage de faux. Dans cet article, nous vous expliquons les éléments constitutifs du délit, les peines encourues, ainsi que les étapes à suivre pour porter plainte afin d’assurer une protection juridique optimale.
Qu’est-ce que le faux et l’usage de faux ?
Le faux est le fait d’altérer ou de modifier un document dans le but de tromper autrui. Il peut être matérialisé par l’ajout, la suppression ou la modification d’une information sur un document écrit, la falsification d’une signature ou encore la contrefaçon d’un sceau officiel. L’usage de faux, quant à lui, consiste à utiliser sciemment un document falsifié pour induire en erreur autrui.
Selon l’article 441-1 du Code pénal, « constituent des faux […] toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. »
Quelles sanctions pour le faux et l’usage de faux ?
Les peines encourues pour le délit de faux et usage de faux varient en fonction du type de document falsifié et des circonstances entourant l’infraction. En général, les peines prévues par la loi sont les suivantes :
- Pour les faux en écriture publique ou authentique, l’article 441-4 du Code pénal prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
- Pour les faux en écriture privée, l’article 441-3 du Code pénal prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
- Pour les faux en écriture de commerce ou de banque, l’article L163-1 du Code monétaire et financier prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Il est important de noter que la tentative de faux est également sanctionnée par la loi, même si le faux n’a pas été réalisé.
Comment porter plainte pour faux et usage de faux ?
Si vous êtes victime ou témoin d’un faux ou d’un usage de faux, il est essentiel de réagir rapidement pour protéger vos droits. Voici les étapes à suivre pour porter plainte :
- Rassemblez tous les éléments prouvant l’existence du faux et de l’usage de faux, tels que le document falsifié, les preuves de falsification (par exemple, une expertise graphologique) et les témoignages.
- Déposez plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie compétente. Vous pouvez également envoyer votre plainte par courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent.
- N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour vous assister tout au long de la procédure. Il pourra vous aider à constituer votre dossier et à défendre vos droits devant la justice.
Quels sont les recours possibles en cas de classement sans suite ?
Si le procureur de la République décide de classer sans suite votre plainte pour faux et usage de faux, vous disposez encore de recours pour obtenir réparation :
- Vous pouvez former une citation directe devant le tribunal correctionnel, en faisant délivrer une assignation au prévenu par un huissier. Cette procédure est plus rapide que celle engagée par le dépôt d’une plainte auprès du commissariat ou du procureur, mais elle peut être coûteuse et nécessite l’aide d’un avocat.
- Vous pouvez également engager une action civile en saisissant le juge civil compétent afin d’obtenir réparation pour le préjudice subi. Cette action peut être intentée en même temps que l’action pénale.
En tout état de cause, il est recommandé de se faire assister par un avocat afin de bénéficier d’un conseil juridique adapté à votre situation et d’optimiser vos chances de succès.
Porter plainte pour faux et usage de faux est une démarche essentielle pour préserver vos droits et obtenir réparation en cas d’infraction. En connaissant les éléments constitutifs du délit, les sanctions encourues et les procédures à suivre, vous serez mieux armé pour défendre vos intérêts et vous protéger face aux actes frauduleux.