Changer de banque : la législation des assurances liées aux comptes

Le changement de banque peut s’avérer être un parcours semé d’embûches, notamment en ce qui concerne les assurances liées aux comptes. Que dit la législation en la matière ? Quels sont les points de vigilance à prendre en compte ? Cet article vous dit tout pour vous aider à y voir plus clair.

Les assurances liées aux comptes

Les assurances liées aux comptes sont des garanties souscrites auprès d’une banque pour couvrir différents risques, tels que le vol, la perte ou l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement (carte bancaire, chèque), ou encore l’usurpation d’identité. Elles sont généralement proposées par les banques dans le cadre d’un compte courant ou d’un compte épargne, et peuvent être souscrites séparément ou incluses dans une offre groupée.

La réglementation encadrant le changement de banque

Depuis 2017, la loi Macron facilite grandement le changement de banque avec le dispositif d’aide à la mobilité bancaire. Ce service gratuit permet au client de transférer automatiquement ses virements et prélèvements vers son nouveau compte sans avoir à effectuer lui-même ces démarches. Toutefois, cette facilité ne concerne pas les assurances liées aux comptes, qui doivent être gérées séparément par le client.

En effet, le dispositif d’aide à la mobilité bancaire ne prévoit pas de transfert automatique des assurances liées aux comptes. Il appartient donc au client de résilier son ancienne assurance ou d’en souscrire une nouvelle auprès de sa nouvelle banque. La législation française n’impose pas de délai pour effectuer ces démarches, mais il est conseillé de s’y prendre à l’avance afin d’éviter toute interruption de garantie.

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La résiliation des assurances liées aux comptes

La résiliation des assurances liées aux comptes est régie par le Code des assurances et le Code monétaire et financier. Selon ces textes, l’assuré peut résilier son contrat d’assurance à tout moment après la première année d’engagement, sans frais ni pénalités, en respectant un préavis d’un mois. Cette possibilité est offerte par la loi Hamon depuis 2015.

Pour résilier son assurance liée au compte, l’assuré doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur ou à sa banque. Il est également possible de réaliser cette démarche en ligne sur le site internet de l’assureur ou de la banque, qui doit ensuite confirmer la prise en compte de la demande par écrit.

Les points de vigilance lors du changement de banque

Lors du changement de banque, il convient de prêter attention à plusieurs éléments concernant les assurances liées aux comptes. Tout d’abord, il est important de vérifier les garanties proposées par la nouvelle banque et de les comparer avec celles dont on bénéficie déjà. En effet, certaines garanties peuvent être moins étendues ou nécessiter des conditions spécifiques pour être activées.

Il est également essentiel de vérifier les tarifs pratiqués par la nouvelle banque pour les assurances liées aux comptes. En effet, les coûts peuvent varier significativement d’une banque à l’autre. Il est donc primordial de se renseigner sur les frais éventuels et de comparer les offres pour éviter toute mauvaise surprise.

Enfin, lors du changement de banque, il est recommandé de bien conserver l’historique des opérations effectuées sur l’ancien compte, ainsi que les éventuels documents relatifs aux assurances liées aux comptes. Ces éléments pourront être utiles en cas de litige ou de besoin d’information ultérieur.

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Résumé

Le changement de banque est une démarche facilitée depuis la mise en place du dispositif d’aide à la mobilité bancaire en 2017. Cependant, ce service ne prend pas en charge le transfert des assurances liées aux comptes. Il appartient donc au client de résilier son ancienne assurance et d’en souscrire une nouvelle auprès de sa nouvelle banque. Pour ce faire, il convient d’être vigilant sur les garanties proposées, les tarifs pratiqués et la conservation des documents relatifs à ces assurances.