Evasion fiscale pour les particuliers : à quoi s’attendre ?

L’évasion fiscale consiste à se soustraire ou à tenter de se soustraire à l’impôt par quelque moyen que ce soit. Les auteurs d’évasion fiscale sont passibles de sanctions fiscales et pénales. Tout dépendra en réalité de la gravité de l’infraction. Il existe de nombreuses manières de commettre une fraude fiscale. Cela passe par exemple par un défaut d’enregistrement intentionnel, dissimulation délibérée de biens ou de revenus imposables, organisation de faillite ou toute autre manipulation à des fins d’évasion fiscale. Cependant, ces escroqueries n’ont pas la même gravité devant la loi.

Les fraudes qui sous sujettes à des sanctions fiscales

Si vous ne déclarez pas vos revenus à temps, vos impôts augmenteront comme suit :

• une majoration de 80% si l’administration établit l’existence d’activités non déclarées,
• une augmentation de 40% si ISF est payé et que l’administrateur découvre des avoirs étrangers non déclarés.

Si jamais vous avez sciemment soumis une déclaration incomplète, ce qui consiste soit à ne pas déclarer un patrimoine imposable, soit à sous-estimer sa valeur de votre patrimoine, votre impôt augmentera comme suit :

• 40 % pour l’intention
• 80% pour abus de droit, c’est-à-dire optimisation abusive du droit fiscal. Ce pourcentage est réduit à 40% si vous n’êtes pas l’initiateur du processus ou si vous n’êtes pas le premier bénéficiaire à la fraude.
• 80% si vous êtes responsable de toute manœuvre visant à duper le fisc.

Des intérêts de retard pouvant aller jusqu’à 0,40% par mois de retard peuvent également être appliqués.

Les fraudes qui sont soumises à des sanctions pénales

Si les autorités fiscales détectent une activité frauduleuse, elles peuvent engager des poursuites pénales. Indépendamment de la sanction fiscale, les fraudeurs fiscaux encourent une amende de 500 000 €. Un emprisonnement allant jusqu’à 5 ans de prison est également possible. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 2 000 000 € d’amende et à sept ans d’emprisonnement si les faits sont avérés.

C’est le cas en l’occurrence :

• si la fraude implique toute action en bande organisée,
• si le fraudeur a ouvert des comptes bancaires à l’étranger,
• si la fraude s’est faite avec l’aide des sociétés fictives établies à l’extérieur,
• si l’escroc a usé d’une fausse identité et de faux documents,
• si le fraudeur a procédé à une domiciliation ou un acte fictif à l’étranger.

Des poursuites pénales peuvent être engagées dans les six ans suivant la violation. Si le fraudeur apporte son aide dans le cadre de l’enquête, il peut bénéficier d’une réduction de peine.

La fraude fiscale peut passer inaperçue pendant quelque temps, voire plusieurs décennies. Mais alors, comment le fisc en vient-il à suspecter de telles manœuvres ?

En réalité, plusieurs éléments peuvent mettre la puce à l’oreille aux agents du fisc. C’est le cas si on enregistre :

• d’importantes variations sur le revenu ou le patrimoine annuel du concerné,
• une plus-value liée à des ventes d’entreprise qui dépasse la valeur escomptée,
• un rattachement des enfants au foyer fiscal,
• etc.

Les 150 000 foyers dont les revenus annuels sont supérieurs à 220 000 €, et dont le patrimoine est supérieur à 3 000 000 € sont également étroitement surveillés par l’administration fiscale. Les foyers concernés sont contrôlés en moyenne tous les trois ans.