Le cadre légal du portage salarial : ce que vous devez savoir

Le portage salarial est une solution de plus en plus prisée par les travailleurs indépendants et les entreprises souhaitant collaborer tout en restant dans un cadre légal sécurisé. En tant qu’avocat, je vous propose de faire le point sur cette alternative professionnelle qui permet de concilier autonomie et protection sociale, en abordant les points essentiels de la législation qui encadre cette pratique.

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est une relation tripartite entre un travailleur indépendant (consultant, formateur, etc.), une entreprise cliente et une société de portage salarial. Le travailleur indépendant réalise des missions pour l’entreprise cliente, mais c’est la société de portage salarial qui l’emploie et lui verse un salaire. Ainsi, le travailleur indépendant bénéficie d’un statut de salarié tout en conservant son autonomie dans la réalisation de ses missions et la prospection de nouveaux clients.

La législation encadrant le portage salarial

Le cadre légal du portage salarial est défini par plusieurs textes législatifs et réglementaires :

  • L’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial, qui a reconnu cette forme d’emploi comme distincte des autres relations de travail (intérim, CDD, CDI) et a posé les bases de son encadrement.
  • Le décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial, qui précise les conditions d’exercice de cette activité, notamment en ce qui concerne la rémunération minimale des salariés portés, les frais professionnels et la garantie financière des sociétés de portage.
  • L’accord collectif national du 22 mars 2017 sur le portage salarial, signé par les partenaires sociaux, qui fixe les règles d’application de la convention collective nationale applicable aux salariés portés. Cet accord est entré en vigueur le 1er juillet 2017.
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Les conditions pour exercer en portage salarial

Pour pouvoir exercer en portage salarial, certaines conditions doivent être respectées :

  • Le travailleur indépendant doit exercer une activité de prestation intellectuelle ou de services à caractère non manuel (consultant, formateur, expert, etc.). Les métiers du bâtiment, par exemple, ne sont pas éligibles au portage salarial.
  • La rémunération minimale du salarié porté doit être au moins égale à deux fois le montant du SMIC horaire pour un temps plein, soit environ 3 000 € brut mensuels. Cette condition vise à garantir un niveau de revenu suffisant pour assurer la protection sociale du travailleur indépendant.
  • La société de portage salarial doit disposer d’une garantie financière, délivrée par un organisme agréé, pour assurer le paiement des salaires et des cotisations sociales en cas de défaillance de l’entreprise. Cette garantie doit être mentionnée sur les documents commerciaux et les contrats conclus avec les clients.

Les avantages du portage salarial

Le portage salarial présente plusieurs avantages pour le travailleur indépendant :

  • Il bénéficie du statut de salarié, ce qui lui assure une protection sociale complète (assurance maladie, retraite, chômage, etc.) et lui permet d’accéder à certaines prestations réservées aux salariés (formation professionnelle, mutuelle d’entreprise, etc.).
  • Il n’a pas à s’occuper de la gestion administrative et comptable de son activité (facturation, déclaration de TVA, etc.), puisque c’est la société de portage qui se charge de ces démarches.
  • Il peut déduire ses frais professionnels (déplacement, formation, matériel informatique, etc.) de sa rémunération brute pour diminuer son revenu imposable et optimiser sa fiscalité.
  • Il peut profiter d’un réseau professionnel grâce à la société de portage salarial, qui met souvent en place des actions d’accompagnement et de développement commercial pour ses salariés portés.
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Côté entreprise cliente, le portage salarial offre également des avantages :

  • Elle n’a pas à embaucher directement le travailleur indépendant, ce qui lui évite les contraintes liées au contrat de travail et aux charges sociales.
  • Elle peut faire appel à des compétences externes ponctuellement, sans s’engager sur du long terme (pas de contrainte de durée minimale ou maximale pour les missions).
  • Elle bénéficie d’une relation contractuelle sécurisée, puisque c’est la société de portage salarial qui est responsable du respect des obligations légales et réglementaires (paiement des cotisations sociales, garantie financière, etc.).

Ainsi, le cadre légal du portage salarial permet de concilier les intérêts des travailleurs indépendants et des entreprises clientes tout en assurant un niveau de protection sociale adapté aux enjeux actuels du marché du travail. Il convient néanmoins de bien choisir sa société de portage salarial et de veiller au respect des conditions légales pour profiter pleinement des avantages offerts par cette formule d’emploi innovante.