Dans une enquête, il est possible que les policiers fassent une perquisition. Cela permet de trouver des preuves. Mais pour cela, il faut impérativement que les droits du citoyen soient respectés. Certaines autres règles doivent aussi être suivies pour procéder à une perquisition. Quelles sont ces règles et dans quel cas faut-il refuser une perquisition ? La réponse dans cet article.
Qu’est-ce que la perquisition ?
La perquisition est une mesure prise dans le cadre d’une information judiciaire et permet à la police, à la gendarmerie ou au juge de rechercher des preuves d’une infraction pénale au domicile du suspect ou en tout autre lieu où se trouvent par ailleurs ces éléments. Pour plus d’informations, consultez cet article. Elle consiste à rechercher où trouver des preuves (documents, objets, fichiers informatiques, etc.). Le simple fait d’entrer dans un lieu ne constitue pas une perquisition. La « recherche » est l’élément constitutif de la perquisition. Tous les lieux privés peuvent être perquisitionnés (article 94 du code de procédure pénale) : appartements, maisons, garages, caves, commerces, fermes, entrepôts, bureaux, portes, marchandises, etc. Le lieu a été choisi en raison de sa relation réelle ou alléguée avec le suspect et le criminel.
Est-il possible de refuser la perquisition ?
Tout dépend du contexte de la perquisition. Si elle a lieu dans le cadre d’un crime flagrant ou d’une information judiciaire, le consentement de la personne fouillée n’est pas requis. En revanche, le consentement de la personne fouillée est requis si la perquisition a lieu dans le cadre d’une enquête préliminaire. En l’espèce, l’article 76 du code de procédure pénale dispose : ce consentement doit être écrit à la main par la partie concernée ou, si le justiciable ne sait pas écrire, il doit être consigné au procès-verbal ainsi que son consentement.
À quel moment la police peut-elle perquisitionner ?
L’article 76 prévoit une exception : si l’enquête préliminaire porte sur une infraction pénale punie de cinq ans d’emprisonnement ou plus, le juge des libertés peut autoriser une perquisition sans intention de la personne fouillée.Il n’y a qu’un seul cas où la présence de la personne fouillée est absolument obligatoire : lorsque la fouille a lieu dans le cadre d’une enquête préliminaire. En revanche, si la perquisition a lieu sans le consentement de la personne fouillée, la perquisition peut avoir lieu en présence de deux témoins désignés par les personnes chargées de la perquisition. La présence de l’avocat du suspect n’est pas requise lors de la perquisition, même si le suspect est en garde à vue. Toutes les pièces saisies par ceux qui effectuent la perquisition sont répertoriées et scellées. À propos des données informatiques, les agents chargés de la recherche peuvent directement saisir le disque dur ou copier le contenu sur USB.
L’autorisation du magistrat pour la perquisition
Les perquisitions effectuées dans le cadre d’une information judiciaire doivent être autorisées par écrit par le juge. En revanche, les perquisitions qui ont lieu dans le cadre d’une enquête préliminaire ou dans le cadre d’un crime flagrant ne sont pas soumises à autorisation. Contrairement au droit américain, le droit français n’a pas de « mandat de perquisition ».
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