Tout savoir sur la liquidation judiciaire

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Les entreprises font face à certains problèmes dont la résolution semble manifestement impossible. C’est le cas par exemple en cas de cessation de paiement. Face à cela, il semble que la liquidation judiciaire soit l’unique voie de sortie. Cette procédure met fin à l’activité d’une entreprise en difficulté. Les biens et les actions sont alors mis en vente et l’argent récolté permet de payer les créanciers.

Comprendre le principe de liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire s’applique lorsqu’une entreprise, ici débiteur, ne parvient plus à honorer ses dettes auprès des créanciers. Avant d’en arriver à la liquidation, une procédure de redressement judiciaire est souvent mise en place. Et des fois, malgré les efforts mis sur pied, il arrive que la situation de l’entreprise ne puisse pas être rétablie.

Sans changements à la suite d’un redressement judiciaire, la seule voie de sortie semble la liquidation. Cette procédure radicale vient mettre fin à l’activité.

La liquidation judiciaire ne s’applique pas uniquement aux entreprises, même si beaucoup semblent le penser. Certes, les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles sont concernées par cette procédure. Ajoutée à cela, on peut aussi citer :

  • toute personne physique ou morale qui pratique une activité commerciale ou artisanale. C’est le cas des micros entrepreneurs et des professionnels libéraux.
  • l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) est également concerné. Le cas échéant, la liquidation concerne uniquement le patrimoine affecté à son activité.
  • toute personne de droit privé, qu’il s’agisse d’une société ou d’une association.
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Il peut arriver que la liquidation judiciaire s’impose suite au décès d’un professionnel indépendant qui, de son vivant, était en situation de cessation de paiements.

Liquidation judiciaire : ce qu’en dit la loi

La procédure de liquidation judiciaire a été simplifiée par la loi Pacte du 22 mai 2019. En son article 57, cette loi rend cette procédure obligatoire sous certaines conditions. La mise en place de la liquidation judiciaire se voit ainsi simplifiée. La demande de liquidation judiciaire peut être initiée par :

  • le créancier qui en fait une demande de liquidation judiciaire, celle-ci est déclenchée si et seulement si aucune de procédure de réconciliation n’est en cours,
  • le débiteur peut en faire la demande,
  • le procureur de la République.

Le tribunal compétent pour la demande d’une telle procédure est : soit le tribunal de commerce, soit le tribunal de grande instance. Une fois la demande de liquidation judiciaire validée par le tribunal, le jugement d’ouverture est prononcé. Dès lors, le gérant est dessaisi de ses fonctions, et au même moment, l’activité est stoppée. Ce qui implique aussi la rupture des contrats entre l’entreprise et ses différents salariés et partenaires. A ce stade, toute action en justice déployée contre le débiteur est suspendue. Et les différentes créances quant à elles deviennent de ce fait exigibles.

Durant la liquidation, le mandataire judiciaire nommé pour la gestion de l’entreprise assure la responsabilité du débiteur en ce qui concerne ses actions et ses biens. Il gère l’entreprise, effectue la vente des biens, et procède aux licenciements éventuels.

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