Tout savoir sur les sanctions relatives à l’escroquerie

L’escroquerie de nos jours se présente sous plusieurs formes. Auparavant était considérée comme acte d’escroquerie toute manœuvre frauduleuse utilisée par un individu envers autrui dans le but de lui extorquer de l’argent ou un bien matériel de valeur. Mais avec la venue des nouvelles technologies, l’escroquerie a pris une nouvelle tournure. Dans tous les cas, quelle que soit la forme de l’escroquerie, c’est un délit puni par la loi. L’escroquerie est définie comme le fait de tromper une personne physiquement ou moralement, soit par usage d’une fausse qualité ou d’une fausse identité, soit par l’usage des pratiques frauduleuses et la victime confie ses biens ou son argent de son plein gré.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour qu’un acte soit qualifié d’escroquerie et frappé d’une sanction, deux conditions doivent être regroupées : l’élément moral qui concerne l’intention de fraude c’est-à-dire que l’auteur agit de mauvaise foi sachant que les moyens qu’ils utilisent sont illégaux et les éléments matériels qui correspondent aux procédés malveillants. L’auteur des faits est conscient de ce qu’il fait. Concernant les pratiques déloyales, l’auteur utilise un faux nom dans le but de récupérer un bien ou une valeur, d’une fausse qualité pour mettre la victime en confiance sur la fonction en vue d’en tirer un bénéfice. Pour ce qui est de l’abus de qualité vraie, l’escroc utilise un faux document comme le diplôme.

Procédures à suivre par la victime d’une escroquerie

Si vous êtes victime d’une infraction, vous devez suivre quelques règles auprès des autorités locales pour votre défense et pour stopper les agissements de l’escroc ou de la société auteur de l’abus. Si vous souhaitez déposer une plainte contre escroquerie, vous devez suivre les étapes suivantes :

  • Rédaction d’une plainte et dépôt au commissariat de police ou auprès du procureur de la République.
  • Joindre à la plainte des documents et des pièces justificatives qui permettront d’intenter une action pénale à l’égard de l’auteur des faits.
  • Conservation d’une copie de la plainte et de l’avis de réception,
  • En cas de réponse du procureur suite au dépôt de plainte, constituer une partie civile avant le début du procès pour obtention de la réparation du préjudice.
  • En l’absence de réponse du procureur après une attente de trois mois, effectuer une démarche auprès du doyen des juges et joindre des pièces prouvant le préjudice subi.

Il est conseillé de contacter un avocat compétent pour vous accompagner dans votre démarche.

Les sanctions prévues par la loi

Il est judicieux de connaître que l’escroquerie est un délit qui se prescrit à trois ans à compter des faits. Une personne reconnue coupable d’un délit d’escroquerie est passible d’une peine de 05 ans de prison et du paiement d’une amende de 375 000 euros. Si l’infraction porte sur une personne vulnérable ou encore que l’escroc outrepasse l’identité d’un agent de l’ordre public, les peines sont plus lourdes tout comme le montant de l’amende qui peut atteindre la somme de 750 000 euros.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*