Droit : obtention de la garde exclusive

Lorsqu’un couple est en instance de divorce, de nombreux sujets doivent être abordés et réglés. Hormis du partage des biens qui représente la plus grande source de conflit lors d’un divorce, la garde des enfants s’avère problématique dans certains cas surtout si l’un des conjoints réclame la garde exclusive des enfants.

Qu’est-ce la garde exclusive ?

La garde exclusive ou complète d’un enfant est constatée lorsqu’il passe plus de 219 jours l’an chez un de ses parents. Les juges sont compétents pour rendre cette décision. Leur choix se base sur des critères spécifiques qui mettent les intérêts de l’enfant en avant. La décision du juge dépend généralement de :

  • La relation entre l’enfant et ses parents,
  • Les capacités financières à satisfaire les besoins primaires de l’enfant,
  • La volonté des parents de maintenir une relation avec l’enfant,
  • La disponibilité du parent,
  • L’âge de l’enfant.

Une garde exclusive ne prive pas l’autre parent de voir son enfant. Il dispose du droit de visite et d’hébergement qui lui donne la possibilité de passer du temps avec son enfant.

Comment obtenir la garde exclusive ?

L’obtention de la garde exclusive d’un enfant se fait de deux manières :

  • La solution pacifique : elle consiste pour le parent qui souhaite obtenir la garde exclusive de l’enfant de négocier avec son conjoint. Les négociations peuvent se faire de différentes façons. L’attente à l’amiable signifie que les parties décident ensemble de la manière dont la garde va se dérouler. Pour que cet accord soit légal, les parties doivent le mettre par écrit. Ensuite, les accords doivent être présenter à un avocat pour des vérifications et enfin signés. Le juge s’occupe de valider l’accord. La négociation des avocats des parties est également une alternative lorsque les parties ne trouvent pas de terrain d’entente.
  • La deuxième solution est la résultante du désaccord total entre les parties qui se règle au niveau du juge des affaires familiales. Il est difficile de trouver le juste milieu entre la volonté manifestée par une partie et le désir de l’autre. Le juge doit être impartial et penser avant tout aux intérêts et au bien-être de l’enfant. Il n’est pas possible que le juge rende une décision en faveur de l’autre partie sans obtenir l’accord de l’autre. L’autre partie doit céder ses droits de garde. Dans le cas contraire, le conjoint souhaitant la garde exclusive des enfants, peut apporter des preuves assez compromettantes qui disqualifient son conjoint (violence sur les enfants, alcoolisme, mauvais traitements, abus, drogue et bien d’autres). Notez tout de même que le juge prend sa décision finale en se basant sur le souhait de l’enfant.

Les enfants sont considérés comme les pupilles de l’Etat. C’est pourquoi leurs intérêts sont toujours mis en avant dans le cadre d’un divorce. Si l’enfant est majeur, c’est à lui de décider chez lequel de ses parents il souhaite vivre après le divorce. Il peut même décider d’être indépendant et de louer son propre appartement.

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