À quel moment parle-t-on de juridiction compétente ?

Le domaine juridique concerne le droit dans son ensemble. Lorsqu’on parle de droit, la loi suit automatiquement, ensuite les avocats, les juges, les tribunaux et les jugements. La juridiction peut être définie de différentes façons. De manière générale, la juridiction est l’organisme chargé de gérer les catégories identiques de conflits. Il existe deux sortes de juridictions : la juridiction administrative et l’ordre judiciaire.

L’ordre judiciaire

Il est divisé en quatre catégories : les juridictions sociales, commerciales, civiles et pénales. L’organisation judiciaire se base sur le principe du double degré de juridiction permettant de rejuger une affaire en cas d’opposition.

Les juridictions civiles

Il s’agit des tribunaux qui jugent des affaires concernant des personnes privées pour la première fois. Les juridictions civiles ne prononcent pas de sanctions pénales, mais peuvent tout de même condamner une partie au paiement d’une somme d’argent. Le juge peut à n’importe quel moment de la procédure contraindre les parties à faire appel à un médiateur désigné par ses soins. Parmi les juridictions civiles, on peut citer :

  • Le tribunal judiciaire : le tribunal judiciaire traite les affaires dont le montant est supérieur à 10 000 euros. Il s’occupe des divorces également.
  • Le conseil de prud’hommes : il a qualité pour juger les litiges liés au travail dans le secteur privé.
  • Le tribunal de commerce : il est compétent pour la gestion des conflits liés aux actes de commerce des sociétés et aux engagements pris par les commerçants ou les organismes financiers.
  • Le tribunal des baux ruraux : le tribunal paritaire des baux est habilité à résoudre les conflits relatifs au bail rural.

Les juridictions pénales

Elles sont compétentes pour juger les personnes physiques ou morales suspectées d’avoir commis une infraction. En fonction de l’ampleur de l’infraction, la juridiction compétente n’est pas la même. Les peines de prison ou le paiement d’amende sont probables. Parmi ces juridictions on peut citer :

  • Le tribunal de police : il s’occupe du jugement des contraventions commises par des majeurs.
  • Le tribunal correctionnel : il est compétent pour juger les délits commis par des personnes majeures passibles d’une peine de prison de 10 ans et d’autres sanctions.
  • La cour d’assises : elle juge des crimes passibles de peines et de réclusions à perpétuité.

L’ordre administratif

Il concerne tout ce qui a trait à l’Etat. Le tribunal administratif, les juridictions administratives spécialisées. Le conseil d’Etat et la Cour administrative. Concernant cette catégorie, il n’existe pas de possibilité de recours en cas de rejet d’une décision ou si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue par cette juridiction. Mais des cas exceptionnels existent, pour des éventuels recours. Toutes les décisions rendues par les juridictions administratives sont définitives et irrévocables.

Pour en savoir, plus sur la compétence d’une juridiction, vous pouvez vous rendre sur un site juridique en ligne ou vous renseigner auprès d’un spécialiste du droit comme l’avocat, conseiller juridique, le greffier, le notaire si possible qui est également spécialiste du droit.

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