La procuration est une action qui vise à se faire représenter par une autre personne dans certaines circonstances délicates. Cependant, vu son fonctionnement juridique, il s’avère indispensable de bien le manipuler. Nous vous proposons dans cet article les types de procurations et ses limites pour les parties concernées.
La procuration : de quoi s’agit-il réellement ?
Il est presque impossible de parler de la procuration sans faire référence à l’article 1984 du Code civil, car il définit son fonctionnement et les conditions de son application. En effet, la procuration est un contrat signé, et par lequel un individu se fait représenter pour des événements importants où la présence du représenté est obligatoire. Au sens juridique, c’est un acte qui donne le pourvoir à une tierce d’agir au nom d’une autre personne. Celui-ci peut prendre une décision drastique ou répondre à une demande d’explication. Selon le Code civil, une décision prise par procuration est considérée comme sans recours et irrévocable. La personne représentée par procuration est appelée mandant alors que celui qui accepte le contrat est qualifié de mandataire. Pour qu’une procuration soit authentique, il est indispensable que le contrat soit signé devant un notaire. On parle ici d’acte authentique. Dans le cas où elle ne relève pas de l’autorité d’un officier public, elle est qualifiée d’acte sous seing privé.
La procuration : quels sont différents types ?
Il existe plusieurs types de procurations qui sont délivrées et ceci en fonctionne de l’objectif. Légalement, on a deux formes de procuration, dont celle dite spéciale et générale. Une procuration est qualifiée de « spéciale » quand son usage est destiné pour une affaire particulière. En d’autres termes, elle concerne les particuliers. Si plusieurs personnes font recours à ce contrat, c’est souvent pour se faire représenter lors d’une transaction immobilière comme la vente ou l’achat. Vous pouvez donc demander à un proche d’agir en votre nom devant votre compagnie d’assurance. En ce qui concerne la procuration générale, c’est un contrat qui prend en compte l’ensemble ou une partie importante des biens d’une personne (mandant). Dans ce cas, le mandataire peut s’occuper de toutes vos affaires, mais son pouvoir est limité pour les actions des gestions autorisées. Il n’est donc pas autorisé à vendre votre bien immobilier en votre nom. Pour lui donner ce pouvoir, il faut une autorisation spéciale.
La procuration : quelles sont les obligations et responsabilités des deux parties ?
Dans un contrat de procuration, le mandataire et le mandant sont tenus de respecter les clauses établies. Il faut retenir que le Code civil contraint le mandataire à exécuter toutes les missions qui lui sont confiées par le mandant dans la procuration. Une fois les tâches exécutées, il est impératif qu’il rende compte des détails et des conséquences à son mandant. La responsabilité du mandataire est donc engagée s’il n’exécute pas sa mission et peut être sanctionné. Quant aux obligations du mandant dans le cadre d’une procuration, elles sont multiples. Selon la loi, il doit tenir les promesses du contrat signé avec le mandataire dans la transparence. Il ne s’agit pas uniquement pour lui de donner le pouvoir de faire représenter et le tour est joué, il doit aussi s’assurer de la bonne marche des tâches confiées au mandataire.
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