Dans la vie active, beaucoup de personnes commettent des infractions. Ces infractions peuvent être de plusieurs natures. Mais dans tous les cas, vous êtes tenus responsables de vos comportements délictueux. La loi vous offre la possibilité de devenir irresponsable lorsque vous justifiez vos actes par un fait justificatif. Vous pouvez évoquer la légitime défense. Découvrez dans ce présent article les conditions d’une légitime défense.
Faire une défense immédiate
Au prime abord, il faut noter qu’une infraction est tout comportement que peut avoir un individu qui empiète les dispositions pénales. Il en existe plusieurs. Vous pouvez noter les infractions complexes, les délits manques, les délits tentés. Une fois que vous commettez une infraction au vu de la loi pénale, vous allez faire objet d’une poursuite pénale.
Après cette poursuite pénale, vous pouvez être tenu responsable ou non. Mais vous avez la possibilité de ne pas être poursuivi pénalement lorsque vous alléguez un fait justificatif. Ce dernier doit prouver réellement votre innocence. Il faut donc des arguments solides et concrets.
Ce fait vous rend irresponsable devant la loi. Il peut s’agir d’un état de nécessité ou d’une légitime défense qui constitue les faits justificatifs légaux. Pour prouver une légitime défense, il faut que votre défense soit immédiate. Ce qui signifie tout simplement que vous réagissez automatiquement face à une attaque. Il ne faut donc pas que votre défense soit antérieure à l’attaque dont vous êtes victime. Ceci reste la première condition pour prouver que vous êtes en légitime défense.
Être dans une nécessité de protection
Outre le fait que votre défense soit immédiate, il faut également que la défense soit nécessaire à sa protection. Avant de dire que vous êtes dans de telles situations, il faut que l’attaque soit inéluctable. De même, vous serez dans la nécessité de protection que lorsque vous vous dites que la défense reste le seul moyen de vous épargner de l’attaque.
Si vous avez une autre solution pour contrecarrer l’attaque vous devez l’utiliser. Mais dans ce cas, vous ne pouvez plus évoquer que vous êtes en légitime défense. Donc vous protéger doit être l’unique possibilité pour vous de vous défendre. Cette condition doit être indissociable de la première évoquée plus haut. À ces deux conditions, s’ajoute une troisième afin que vous prouviez que vous êtes véritablement en légitime défense.
Faire une défense proportionnelle
En plus des conditions précitées, il faut également que l’auteur d’une infraction fasse une défense proportionnelle à l’attaque. D’abord, il faut que vous compreniez que cette condition est très indispensable pour que vous prouviez la légitime défense.
Lorsque vous êtes victime d’une quelconque attaque, il faut que votre moyen de défense soit proportionnel à l’attaque. Cela pour dire que vous ne pouvez pas être victime d’injures par exemple et vous défendre à l’aide d’un pistolet. Dans ce cas, on ne pourra pas parler d’une légitime défense.
De ce fait, pour vous défendre face à une attaque, vous êtes dans l’obligation d’utiliser un moyen de défense égal à l’attaque. Lorsque vous utiliserez un moyen de défense disproportionnée à l’attaque dont vous êtes victime alors vous ne pouvez pas parler de la légitime défense. Enfin, ces trois conditions sont intimement liées pour vous qualifier d’irresponsable. Lorsqu’une des trois conditions manque, vous ne pouvez pas évoquer que vous êtes en légitime défense.
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