Quels sont les droits d’un couple pacsé ?

Tout comme le mariage, le PACS est un acte qui permet à deux personnes de s’unir devant la loi et d’organiser leur vie commune. À l’issu de cette union, il existe des droits et obligations qui reviennent aux époux de respecter l’un envers l’autre. Découvrez dans cet article les effets d’une union pacsée et les droits des époux.

Pour quelles raisons se pacser ?

Depuis longtemps, le mariage est considéré comme une union dont la procédure de sa mise en place nécessite un grand engagement du point de vue juridique. Les futurs époux devront donc dans ce cadre remplir plusieurs formalités. C’est en raison de ces facteurs que certaines personnes préfèrent se pacser que de se marier. Dans tous les cas, que ce soit le mariage ou le PACSE (Pacte Civil de Solidarité), le résultat final est l’organisation de la vie commune. En effet, si le PACSE est très sollicité, c’est en raison de son caractère solennel qui ne demande pas assez de démarche. Les conditions sont souples et donnent une grande liberté à un couple.

Parlant des avantages du Pacte Civil de Solidarité, il faut retenir qu’il y a moins de formalités à remplir contrairement au mariage où les documents à rassembler sont très énormes. Loin de là, organiser sa vie conjugale sur le statut du pacse vous permet de bénéficier d’une indépendance patrimoine. Un couple pacsé peut acheter un bien individuellement ou en commun sans aucune influence. En dehors de cela, la solidarité des dettes n’est pas large comme celui du régime légal du mariage. Plus intéressant, la dissolution du pacse est plus facile ne nécessite pas le tribunal. Il suffit de faire une déclaration auprès de la mairie où l’enregistrement a été fait.

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PACSE : les droits et obligations des partenaires

Même si l’union sous le régime légal du PACS (Pacte Civil de Solidarité) ne présente pas des difficultés dans sa mise en place, il faut noter qu’il existe des droits et obligations pour les partenaires pacsés. Tout d’abord, le couple pacsé a le droit à une vie commune tout comme un couple légalement marié. En vous pacsant, vous avez droit de vivre dans une résidence commune tout ayant le droit de couple. Sur le plan financier, le Code civil exige que l’aide financière soit réciproque sans distinction. Vous bénéficiez d’une aide financière de logement, de santé, de mutuelle et de nourriture au même titre. Quant au facteur de l’assistance, il doit être aussi réciproque. L’assistance fait souvent référence aux situations délicates comme la maladie, l’accident ou encore le chômage. Toutefois, il est important de rappeler que l’aide matérielle est proportionnelle suivant les capacités financières d’après la loi sur le PASCE.

Autres détails sur le statut du PACSE

Il existe d’autres détails importants à connaitre sur l’union par PASCE (Pacte Civil de Solidarité). Un couple pacsé est entièrement libre en ce qui concerne les obligations envers la belle famille. Cela voudra dire que la loi ne vous impose aucune obligation que ce soit financière ou morale envers les parents de votre partenaire. Au contraire, vous êtes tenu à répondre aux obligations alimentaires vis-à-vis de vos propres parents démunis de ressources. Pour finir, le Code civil vous donne le droit de disposer une autre résidence commune et ceci pour des fins professionnelles.

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