Quel est le rôle de l’avocat pénaliste en cas d’aménagement de peine ?

La prison a été pendant longtemps une fatalité. Lorsqu’on y entrait, on était obligé de purger l’entièreté de sa peine. Ceux qui obtenaient l’aménagement de peine étaient des chanceux. Avec les nouvelles lois, il est désormais possible de bénéficier légalement d’un aménagement de peine. Pour cela, vous devez vous faire accompagner d’un avocat, et remplir certaines conditions. Dans cet article, nous verrons le rôle de l’avocat pénaliste dans le cas de l’aménagement de peine.

Définition et objectifs de l’aménagement de peine

L’aménagement de peine est une forme de réparation appliquée aux personnes condamnées à une peine d’emprisonnement. Pour plus d’informations, consultez cet article. Un détenu peut en bénéficier avant ou après avoir purgé une partie de sa peine sous certaines conditions. L’aménagement des peines d’emprisonnement a de nombreux objectifs différents, qui sont énumérés ci-dessous :

  • Reconnaissance des droits fondamentaux des condamnés et des détenus en ce qui concerne leurs droits civils, familiaux, sociaux, de santé, d’emploi et de formation ;
  • Faciliter la réinsertion sociale de la personne concernée dans la société après qu’elle a remboursé la dette de cette dernière ;
  • Prévenir la récidive ;
  • Soulager les goulots d’étranglement dans les prisons grâce à des mesures personnalisées pour les courtes peines allant jusqu’à deux ans.

Pour ces raisons, une personne condamnée qui prétend bénéficier d’un aménagement de sa peine doit justifier, par des pièces justificatives, sa situation. Voici une liste de situations qui pourraient justifier une modification de peine :

  • Circonstances professionnelles : le condamné peut justifier qu’il exerce une activité professionnelle, qu’il a suivi un stage ou une formation quelconque ;
  • Antécédents familiaux : il doit justifier de sa participation effective à la vie de la famille ;
  • Condition médicale : si le condamné nécessite un traitement médical ;
  • Situation financière.
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Les conditions pour bénéficier d’un aménagement de peine

Pour pouvoir bénéficier d’un aménagement, les peines spéciales doivent être de courte durée. Pour une personne qui a partiellement purgé une peine, voici une liste de conditions pour un aménagement de peine :

  • La personne condamnée ne doit plus être un danger pour la communauté ;
  • Il doit justifier d’un projet de réinsertion viable ;
  • Les détenus doivent purger au moins la moitié de leur peine.

Les condamnés qui ne respectent pas ces conditions verront leur demande d’aménagement de peine refusée.

Comment obtenir un aménagement de peine ?

Une demande de modification de peine doit être introduite par le condamné et/ou son avocat auprès du tribunal de grande instance, du procureur ou de la juridiction chargés de l’application de la peine selon le stade de la procédure pénale, accompagnée des éléments suivants : un justificatif de domicile, avec une copie de la pièce d’identité du propriétaire, un justificatif de domicile, un justificatif de lignes téléphoniques et l’autorisation écrite du propriétaire à l’installation d’équipements de surveillance à son domicile;

Une promesse d’embauche ou un contrat de travail fait référence à toutes les informations relatives à l’emploi (description du poste, durée du contrat, salaire, heures travaillées, etc.).

Une attestation de participation à la formation avec toutes les informations sur le type de formation et l’établissement qui l’a délivrée (durée, méthode, horaire, rémunération éventuelle, lieu de formation, etc.).

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