Quelle est la procédure pour la régularisation des travaux non déclarés ?

La construction d’un logement est précédée de certaines démarches. Par exemple, il faut déposer le permis de construire avant d’entamer les travaux de construction. Les travaux doivent être en phase avec les règles de l’urbanisme. Dans le cas contraire, des sanctions seront appliquées aux constructeurs. Or, vous avez la possibilité de régulariser les travaux qui n’ont pas été déclarés au préalable avec l’accompagnement d’un avocat. Comment réussir cette régularisation ? Dans la suite de cet article, vous allez trouver en détail la démarche à suivre pour régulariser les travaux non déclarés.

Quelles sont les conséquences pour les travaux non déclarés ?

Lorsqu’une construction est effectuée sans un permis de construire ou une déclaration préalable, le propriétaire doit faire face à des sanctions. En effet, les sanctions ne sont pas toujours les mêmes. Ainsi, un propriétaire peut être sommé de régulariser les travaux effectués. Cette régularisation peut être le changement de certains matériaux ou de couleurs. La régularisation peut aussi consister à procéder à la réduction des surfaces. Il peut arriver dans des situations où la construction doit être démolie. Par ailleurs, un propriétaire qui n’a pas respecté les règles de l’urbanisme dans la construction d’un logement peut être contraint de payer une amende qui peut s’élever à 300 000 euros. Le propriétaire peut également être emprisonné pour une durée de six mois.  

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Procédures de la régularisation des travaux non déclarés

Pour éviter de tomber dans l’un des sanctions ci-dessus, il faut régulariser votre construction. C’est une procédure qui se déroule pratiquement comme une demande de déclaration préalable ou d’un permis de construire. La nuance se trouve seulement au niveau de la description. Puisque dans le cas d’une régularisation, vous devez faire la description des travaux achevés. Ainsi, vous pouvez faire votre demande par le biais du mail ou le guichet de la mairie. Il s’agit d’une nouvelle modification apportée dans la procédure de régularisation grâce à la loi ELAN. Dans votre requête, il doit être clair qu’il s’agit d’un permis de modification montrant qui montre qu’il est question d’une opération de régularisation. Que votre requête soit un permis de construire ou une déclaration préalable, votre dossier doit contenir certains documents.

Conflits à propos des travaux de construction : pourquoi solliciter un avocat ?

Dans le cadre d’une construction immobilière, il est possible que des contentieux naissent entre le propriétaire et la mairie ou le propriétaire et son voisin. Lorsqu’une telle situation se présente, il est important de solliciter un avocat pour vous accompagner. Il s’agit en réalité d’un spécialiste qui peut vous aider lorsque vous êtes en conflit avec votre voisin ou la mairie. Il est en mesure de jouer plusieurs rôles lorsqu’il est à vos côtés. En réalité, l’avocat peut jouer le rôle de médiateur entre la mairie et vous. Dans ce cadre, il fera des négociations dans l’intérêt de son client. Lorsque l’affaire est portée devant les tribunaux, il s’assure que les droits de son client soient respectés. Par ailleurs, son intervention permet de réduire les pertes sur le plan financier. Car, il peut se rapprocher des compagnies d’assurances pour négocier.

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En résumé, un propriétaire qui a construit un logement sans un permis de construire ou une autorisation préalable est en infraction. Mais, il peut procéder à la régularisation des travaux pour rester à l’abri des sanctions.

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