Juridique : point sur la séparation de corps

La séparation de corps est une alternative pour les couples qui rencontrent des difficultés rendant la vie en couple intolérable qui ne veulent pas divorcer. Il s’agit d’une procédure qui permet à des époux légalement mariés, de vivre séparément. En clair, elle met un terme à la vie commune qui peut être temporaire ou définitive. Notez que la séparation de corps n’est pas le divorce, ce qui signifie que les obligations mutuelles des époux séparés demeurent bien qu’ils ne vivent plus sous le même toit.

Les conséquences légales de la séparation de corps

Un couple qui décide de se séparer de corps n’est plus soumis à l’obligation de vivre ensemble. Ils doivent donc déterminer le lieu de résidence des enfants et procéder au partage de la garde. La séparation de corps entraîne des effets sur le plan légal :

  • Le devoir de fidélité, de secours et d’assistance demeure, car le lien conjugal est maintenu,
  • Le montant de la pension alimentaire est déterminé par le juge,
  • Les donations et les prérogatives matrimoniales sont annulées,
  • L’adoption du régime matrimonial de séparation des biens : si les conjoints se marient sous un autre régime, ils doivent procéder à la liquidation de leur régime matrimonial et certains biens seront en indivision,
  • Le droit à la succession de l’époux survivant est également valable.

La procédure nécessaire

La séparation de corps étant une alternative au divorce, son processus est similaire à celui du divorce. Raison pour laquelle les couples peuvent demander une séparation de corps à l’amiable, soit sur demande acceptée, soit pour rupture de la vie commune, ou pour faute. La première chose à faire est de lancer la procédure en déposant une requête auprès du greffier. Le recours à un avocat est obligation, car il est le seul capable de rédiger la demande de séparation de corps. Par la suite, une convocation est envoyée aux époux pour assister à une première audience dont le but est de trouver une solution raisonnable. Le juge rend directement son verdict si la rupture est sous consentement mutuel sous condition que la convention de séparation de corps soit homologuée par ses soins. Si la rupture est contentieuse, le juge propose aux conjoints d’accepter le principe de la séparation de corps et prononce des mesures provisoires. Ensuite, il fixe une seconde audience par assignation dans un délai de trois mois après la conciliation.

Les différentes issues envisageables

Il est nécessaire de rappeler que la séparation de corps prend fin au moment où la vie commune reprend son cours, en cas de lancement de la procédure de divorce ou de décès d’un des conjoints. Si les époux décident de reprendre leur vie maritale, ils doivent le faire de façon officielle pour que cette reprise ait une valeur juridique. Pour cela, elle doit être constatée par un notaire ou un officier d’état civil du lieu de résidence des époux. Par la suite, les conjoints doivent procéder à la transformation du régime.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*