La loi provient du pouvoir législatif manifesté par le parlement, chargé de représenter le peuple. Elle dispose de plusieurs caractéristiques qui font qu’elle est solennelle et respectée partout dans la société. Ce guide vous détaille chacune des caractéristiques de la loi plus amplement.
Le caractère normatif de la loi
Le caractère normatif de la loi a été déclaré sur la base de la formule de cette déclaration de 1789. Cette déclaration faisait comprendre que la loi est le moyen utilisé par la volonté générale pour se définir, s’exprimer. Le caractère normatif de la loi a trait à la formulation de règles, car sa définition est à la fois formelle et matérielle.
Dorénavant, la Constitution de la cinquième République attribue le domaine de la loi, tâche qui incombait au législateur. Ce changement a pris place depuis 1958 et restreint un tout petit peu la compétence du législateur. De par son contenu, la loi représente une règle de droit aux multiples aspects. Ces aspects sont :
- Un côté écrit ;
- le fait d’être impersonnel ;
- son aspect général.
La loi de par son caractère normatif, est une source d’obligations et de droits juridiques.
La loi assure sécurité, égalité et liberté
La loi protège les droits du citoyen en établissant des règles et en veillant qu’elles soient claires et précises. L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen donne les exigences ayant trait à la sécurité juridique. Ces exigences ne pourront être respectées dans ces cas de figure :
- En face d’un droit mou ;
- devant un droit flou ;
- pour un droit évasif.
Un droit n’est garanti que si l’on constate le respect de certaines obligations ou de certaines interdictions. Les droits d’un citoyen ne reviennent pas à ce dernier d’être déterminés dans la loi, en choisissant ce que serait :
- Une orientation ;
- la règle ;
- une croyance ;
- ou la déclaration d’intention.
La présence de l’incertitude est une gangrène pour la société, car elle détruit l’égalité existante entre citoyens. C’est également dans le but de garantir la sécurité juridique que la loi s’assure de posséder un niveau avéré de normativité.
La loi et son caractère non normatif
La plupart des lois présentent des règles normatives dont le caractère est bien évidemment impératif. Néanmoins, toutes les lois n’ont pas les mêmes caractéristiques, car nous notons la présence de lois non normatives. Ces lois ne sont soit :
- Pas pourvues d’un caractère normatif ;
- dépourvues de force obligatoire ;
- sans sanctions aucunes.
La présence de ces lois peut causer du trouble dans la pensée du citoyen et causer plusieurs débats au niveau de l’autorité publique. Le Conseil d’État ainsi que le Conseil Constitutionnel s’accordent à s’opposer à ces lois. Pour ces conseils, la loi doit définir des règles dont la portée est uniquement normative.
La loi de par son origine est la garante constitutionnelle d’une sécurité juridique avérée.
La loi représente un ensemble de règles bien définies permettant de vivre en société de façon ordonnée. Les caractéristiques qu’elle présente sont nombreuses afin d’être la mieux élaborée possible. La loi cherche à préserver les droits des citoyens en élaborant des règles et obligations légales et obligatoires.
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