Le notaire et les procurations notariales

La procuration est un document juridique qui confère à une entreprise ou une personne déterminée le pouvoir sur les biens et les décisions en cas d’incapacité. Si le propriétaire tombe malade, la personne à qui il a donné une procuration a le pouvoir de gérer et de prendre des décisions en son nom. Ce document est très sensible, raison pour laquelle les services publics exigent qu’il authentifie par un notaire avant son officialisation.

Les différents types de procuration

Il existe plusieurs types de procuration, mais dans le domaine immobilier par exemple, on en utilise régulièrement trois :

  • La procuration complète : elle permet au mandataire de contrôler les affaires du mandant comme la gestion immobilière, les baux et les opérations bancaires.
  • La procuration durable : elle donne la possibilité au mandataire de contrôler les biens immobiliers et prendre les décisions en cas d’incapacité du mandant.
  • La procuration limitée : elle permet juste au mandant ou au mandataire de choisir les pouvoirs dont dispose le mandataire ou encore la société qui reçoit la procuration.

Le notaire et la rédaction d’une procuration

Les lois concernant la rédaction des procurations varient selon les pays. La majorité des pays exigent que ce document soit rédigé pat un officier public possédant une autorisation d’exercice du droit active. À moins que le notaire ne soit également procureur, il est probable qu’il ne soit pas capable de créer légalement les documents de procuration. Lorsqu’une procuration est rédigée, c’est au procureur de s’acquitter de cette tâche et veiller à ce que le contenu de la procuration soit exact. Ceci va à l’encontre des fonctions du notaire. Concernant la rédaction d’un acte notarié, le notaire ne certifie pas son contenu, mais il confirme que l’acte a été signée par la personne en présence physique de ce dernier.

L’authentification de la procuration

Il est vrai que les notaires sont sous le coup d’une interdiction de rédaction des procurations, mais rien ne leur interdit d’authentifier les documents à condition de respecter la loi de leur pays. Certains pays exigent que seule la signature du mandant soit notariée, et d’autres exigent que celle du mandant et d’une autre personne le soit. Si vous avez l’intention de donner ou de recevoir une procuration, il est judicieux d’en savoir plus sur les lois régissant ce document dans votre pays. L’authentification d’une procuration est similaire à quelques différences près de tout autre document. Le notaire vérifie l’identité du signataire et observe sa signature. Si l’officier public est le mandant ou le mandataire, il ne peut pas authentifier la procuration. On considère cela comme un conflit direct d’intérêt et la plupart des pays interdisent une telle attitude.

Une personne incapable ou un majeur sous curatelle, peut donner une procuration à son avocat afin qu’il exécute les actes juridiques en son nom et pour son compte. Il peut choisir le type de procuration qu’il souhaite établir sans ressentir une quelconque contrainte de la part de son future mandataire.

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