9 - 2022 - Protection Juridique

Juridique : point sur la séparation de corps

septembre 30, 2022 Nathalie Rousseau Commentaires fermés

La séparation de corps est une alternative pour les couples qui rencontrent des difficultés rendant la vie en couple intolérable qui ne veulent pas divorcer. Il s’agit d’une procédure qui permet à des époux légalement […]

Présentation des caractéristiques de la loi

septembre 27, 2022 Nathalie Rousseau Commentaires fermés

La loi provient du pouvoir législatif manifesté par le parlement, chargé de représenter le peuple. Elle dispose de plusieurs caractéristiques qui font qu’elle est solennelle et respectée partout dans la société. Ce guide vous détaille […]

Le notaire et les procurations notariales

septembre 25, 2022 Nathalie Rousseau Commentaires fermés

La procuration est un document juridique qui confère à une entreprise ou une personne déterminée le pouvoir sur les biens et les décisions en cas d’incapacité. Si le propriétaire tombe malade, la personne à qui […]

Point sur la loi sur Internet

septembre 20, 2022 Nathalie Rousseau Commentaires fermés

Les utilisateurs d’internet ont tendance à croire que cet espace n’est pas concerné par la loi d’un pays. Ceci est certainement dû à son côté décentralisé et incontournable. Mais c’est à tort d’avoir de telles […]

Quels sont les critères à prendre en compte pour le choix d’un avocat en droit de la propriété intellectuelle ?

septembre 15, 2022 Nathalie Rousseau Commentaires fermés

Le domaine de la propriété intellectuelle est vaste et complexe, même pour les personnes ayant suivi des études de droit. Il est très fréquent d’assister à des litiges entre des sociétés qui prétendent avoir un […]

Succession : les règles à connaître pour faire une donation

septembre 10, 2022 Nathalie Rousseau Commentaires fermés

La donation est le fait pour une personne de transmettre de son vivant un bien mobilier ou immobilier. C’est acte important part lequel le donateur cède une partie de son patrimoine au profit d’une tierce […]

Tout savoir sur le Pacte civil de solidarité

septembre 5, 2022 Nathalie Rousseau Commentaires fermés

Le pacs est défini comme l’ensemble des contrats conclus par deux personnes majeures, de sexe différent ou pas appelés partenaires Pacs dans le but d’organiser leur vie commune. Le pacs et le mariage sont les […]