Le pacs est défini comme l’ensemble des contrats conclus par deux personnes majeures, de sexe différent ou pas appelés partenaires Pacs dans le but d’organiser leur vie commune. Le pacs et le mariage sont les deux formes d’union reconnues par l’Etat. Il arrive dans certaines situations qu’une personne décide de se pacser avec un membre de sa famille (cousin germain). Par contre le pacs n’est pas possible avec un descendant ou un ascendant direct, un frère ou une sœur, un frère et une demi-sœur, encore moins encore moins entre un oncle et sa nièce, une tante et son neveu. De manière générale, le Pacs ne doit pas avoir lieu entre des personnes de la même famille directe.
Les avantages du pacs
Le Pacs offre de nombreux avantages aux personnes qui le concluent, surtout dans le domaine fiscal. Il ne s’agit pas du seul avantage offert par cette union. Une personne ne disposant pas d’une couverture sociale peut bénéficier de celle de son partenaire pacs à condition qu’il soit à sa charge. Dans le cadre d’une donation entre les partenaires Pacsés, les droits de donation sont réduits par rapport à ceux régler dans le cadre d’une donation entre concubin. Il en est de même pour les droits de succession à verser en cas de décès de l’un des deux partenaires.
Est-il possible de se Pacser en mairie ?
Selon l’article 48 de la loi du 18 novembre 2016 concernant la modernisation, la loi prévoit que le Pacs soit transféré du greffier du tribunal d’instance à l’officier d’état civil. Depuis le 1er novembre 2017, il est possible d’enregistrer le Pacs en mairie et plus nécessairement au tribunal d’instance. Le décret mis en exergue à cet effet, détaille les obligations des greffiers des tribunaux d’instance vis-à-vis de l’officier d’état civil. Concernant les greffiers, ils adressent aux officiers les pièces justificatives nécessaires pour la conclusion du Pacs conclus en 2017 n’ayant pas été dissolu.
La convention Pacs
La convention qui lie les partenaires doit obligatoirement être rédigée en français et signée par les deux partenaires. Cette convention doit contenir la volonté des partenaires de s’unir conformément aux articles 515-1 à 515-7 du Code civil. Les partenaires peuvent simplement constater leur engagement et leur désir d’être connecté par un Pacs. Il leur est possible d’entrer les détails et d’indiquer le régime des biens qu’ils choisissent en séparation ou indivision. Si rien n’est précisé, le régime de séparation de biens est celui applicable.
Impact du Pacs sur les impôts
Le Pacs confère les avantages fiscaux aux partenaires Pacsés semblables à ceux que le mariage offre aux époux. Les partenaires Pacs doivent remplir une déclaration d’impôts commune à compter de la date de conclusion du Pacs. Il leur est possible de souscrire à deux déclarations de revenus séparément au cours de cette année s’ils estiment que c’est la meilleure solution pour eux. Notez que l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire pour la rédaction d’une convention Pacs, mais les partenaires peuvent ensemble décider de faire appel à lui.
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