Succession : les règles à connaître pour faire une donation

La donation est le fait pour une personne de transmettre de son vivant un bien mobilier ou immobilier. C’est acte important part lequel le donateur cède une partie de son patrimoine au profit d’une tierce personne. Le bénéficiaire peut être un membre de la famille, un proche ou une connaissance. La seule condition pour que la donation soit effective est que le bénéficiaire accepte le don qui lui est fait. Le donateur doit informer le bénéficiaire des conséquences de son geste, et cela passe par la rédaction d’un acte sous forme notariée sauf si la donation est manuelle.

Pourquoi faire une donation ?

La donation peut avoir plusieurs buts :

  • Gratifier de son vivant ou tous ses enfants, ou une autre personne que l’on souhaite aider,
  • Optimiser fiscalement la donation grâce à des abattements dont le montant varie selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Tous les abattements sont renouvelés tous les 15 ans. De nombreux avantages fiscaux sont également attachés à la nature des biens donnés surtout pour ce qui concerne la donation d’entreprise commerciale, artisanale, agricole ou industrielle.
  • Planifier la gestion du patrimoine,
  • Anticiper le règlement de sa succession et éviter les éventuels conflits liés au partage de la succession.

Sous quelle forme rédiger une donation ?

La loi exige que la donation soit faite sous forme d’acte notarié pour qu’elle soit valide. Sans cet acte à caractère authentique pour la constater, elle n’est pas valide. Cette formalité permet la protection des parties surtout le donateur. Le notaire est chargé de vérifier que le donateur jouit de toutes ses capacités mentales lors de la donation, il s’assure de l’efficacité juridique de la donation et apporte des conseils avisés à ses clients. L’authenticité confère à cet acte une date certaine, une force exécutoire et une force probante.

Exceptions à la règle

Dans le cadre d’une donation, il existe des exceptions à l’instar de :

  • Le don manuel : il s’agit d’une donation faite de main à main ce qui signifie qu’elle ne porte que sur des biens meubles (voiture, bijou ou argent). Il est possible de donner une somme d’argent à ses enfants sans aucune formalité. Mais attention, car un don doit respecter certaines règles juridiques et fiscales et cela peut créer des conflits.
  • Le présent d’usage : c’est un cadeau fait à une personne à l’occasion d’un évènement comme Noel ou son anniversaire. La valeur de l’objet doit être symbolique par rapport au niveau de vie ou à l’importance du patrimoine du donateur qui fait le don. Si les conditions sont réunies, le présent d’usage n’est pas soumis aux droits de donation, encore moins aux règles juridiques qui s’appliquent généralement aux actes de donation.

Dans le cadre d’une donation, on ne peut tout donner, car la loi réserve à certains membres de la famille une partie du patrimoine dont le donateur ne peut leur en priver la jouissance.

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