Les peines prévues par la loi en cas d’infractions

Il est difficile de s’adapter en société. Pour éviter les conflits et le désordre, la vie en société implique le respect des lois en vigueur. Si un citoyen commet une infraction, la loi se doit d’être appliquée et de le frapper sévèrement.

L’infraction

Une infraction est une violation de la loi établie par le gouvernement. Elle peut émaner d’un acte externe d’un citoyen. L’infraction est imputable et ne se base par sur l’exercice d’un droit ou bien par l’accomplissement d’un devoir. Mais elle est frappée d’une peine plus ou moins lourde en fonction de son ampleur. Elle concerne les contraventions au sens large, le délit et le crime. Dans un sens plus étroit, elle se définit comme le fait pour un individu d’enfreindre la loi en étant conscient qu’une sanction est prévue pour l’infraction commise. La sanction relève des techniques judiciaires et non des techniques législatives d’incrimination. Lorsque les trois éléments établis par la loi sont réunis (légal, moral, et matériel), on considère l’acte commis par une personne d’infraction.

Classement des infractions

La loi classe les infractions en trois catégories et, le classement se fait en fonction du degré d’importance. Les moins graves sont classées dans la catégorie des contraventions et elles se composent en 5 sous-catégories allant des moins graves aux plus graves. Pour ce qui est des délits, ils rassemblent des infractions graves et les crimes les infractions les plus graves.

Sanctions prévues par la loi

Les sanctions comme dit plus haut varient selon le niveau de l’infraction commise.

Contraventions

Pour ce qui est de cette catégorie d’infractions, elles portent sur :

  • La première classe : l’amende est fixée à 38 euros, elle porte sur le stationnement interdit, les injures et la diffamation.
  • La deuxième classe : pour cette catégorie, il faut prévoir 150 euros maximum, elle porte sur l’absence de clignotant sur un véhicule causant un dommage corporel accidentel.
  • Troisième classe : le montant de l’amende est de 450 euros, elle concerne les menaces et l’excès de vitesse.
  • La quatrième classe : ici, l’Etat fixe le montant de l’amende à 750 euros en cas de conduite en état d’ivresse, refus de priorité, téléphone au volant, usage d’oreillettes et préjudice corporel.
  • La 5ème classe : les sanctions sont plafonnées au paiement d’une amende de 3 000 euros maximum. Elle concerne la torture sur animaux, le préjudice corporel volontaire.

Les délits regroupent les infractions telles que le vol, l’abandon de famille, l’escroquerie, la consommation de drogue, la menace à l’arme. Le montant de l’amende est fixé à 3 750 euros minimum et/ou avec une peine de prison. Pour ce qui est des crimes, l’auteur encourt une peine d’emprisonnement de 3 ans avec paiement d’une amende de 45 000 euros pour un homicide involontaire. Concernant l’homicide volontaire, la peine encourue est de 30 ans de prison et pour un meurtre, l’auteur est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Il est possible d’ajouter une peine complémentaire pour ces trois infractions.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*